17/09/2008 - Les chômeurs tenus d'accepter une " offre raisonnable d'emploi " dès le 1er octobre
Article Les Echos du 16/09/08



"Le Conseil supérieur de l'emploi examine aujourd'hui le décret relatif aux droits et aux devoirs des chômeurs. La CFDT dénonce la volonté du gouvernement de radier les demandeurs d'emploi étrangers sans papiers qui ont cotisé à l'Unedic.
Le couperet se rapproche : les nouveaux devoirs des chômeurs entreront en vigueur dès le 1er octobre. C'est ce qui ressort du décret d'application " relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi ", qui sera au coeur de la réunion, aujourd'hui, du Conseil supérieur de l'emploi. Ce décret prévoit que les nouvelles règles s'appliquent à partir du " premier jour du mois suivant sa parution " au " Journal officiel ". Or, Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat en charge de l'Emploi, souhaite une parution " avant fin septembre ", indique son entourage.



Dès le mois prochain, un chômeur refusant deux " offres raisonnables d'emploi " (ORE) sera donc radié des listes et privé d'allocations, pendant deux mois, contre quinze jours actuellement, comme prévu par la loi adoptée mi-juillet. Après trois mois d'inactivité, il sera tenu d'accepter un emploi - même en CDD ou en intérim - payé au moins 95 % de son salaire antérieur. Au bout de six mois, ce taux descend à 85 % et il devra accepter un emploi à moins de 30 kilomètres de chez lui ou à moins d'une heure, aller-retour, de transport. Passé un an, un emploi sera " raisonnable " s'il est rémunéré au niveau du revenu de remplacement perçu de l'assurance-chômage ou de l'Etat.



Le décret stipule en outre que la radiation sera " appliquée en cas de refus d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ". Un projet qui devra être élaboré " au plus tard quinze jours après l'inscription " au chômage, puis " actualisé tous les trois mois ". Et qui servira à calibrer l'ORE. " Le gouvernement impose sa vision ", s'insurge la CGT, pour qui les demandeurs vont " voir évoluer leur recherche vers des emplois dévalorisés ".



Réduction des voies de recours
La CFDT est aussi vent debout contre un article du décret qui impose le contrôle systématique de l'identité des chômeurs étrangers et leur radiation des listes s'ils sont sans papiers. " Le bureau de l'Unedic a déjà refusé l'an dernier de priver de leurs droits à indemnisation les salariés étrangers en situation irrégulière mais qui ont cotisé. Le gouvernement tente de repasser en force ", s'insurge Annie Thomas (CFDT).



Les syndicats dénoncent enfin la réduction des voies de recours prévues en cas de contestation par un salarié de sa sanction. Ils jugent que la commission instituée présente un " caractère trop administratif " et exclut les partenaires sociaux de la boucle. Ils souhaitent que les recours soient examinés par les " instituts paritaires régionaux " qui seront créés dans le cadre de la fusion ANPE-Assedic."




DEREK PERROTTE

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