LE STATUT DU PERSONNEL DE L'ANPE

La caractéristique du statut est qu'il est d'inspiration publique.

D'inspiration publique?

La cohérence de ce nouveau statut est qu'il est de toute évidence hybride : libéral dans son essence en s'appuyant sur des éléments forts du droit public pour le pervertir de l'intérieur.Le rapport Pochard est très clair à ce sujet. (cf Modes d'Emploi n°8 mai 2003).

Qu'est-ce qu'un statut du personnel ? (cf Modes d'Emploi n°5 juin 02).

Le Statut du Personnel de décembre 2003 n'est pas celui que nous attendions. Il est construit et finalisé dans la perspective de remettre en cause les droits collectifs, il fait de l'individualisation et de la flexibilité son nid douillet. Ce statut s'inscrit dans une dynamique de régression sociale, il porte en son germe tous les ingrédients d'un dynamitage du Service Public. C'est un outil qui nie le travail collectif pour sacraliser l'individu, la performance, l'excellence, l'efficience.

Ce statut s'appuie sur l'idée qu'un agent doit être fonctionnel à 100%, flexible à volonté, docile, sans esprit critique si possible. Il prône le règne de la méritocratie d'allégeance comme valeur fondamentale.

Quelles conséquences collectives et individuelles pour les agents ?

• Droits collectifs et à la mutation restreints.
• Suppression du droit d'appel en CPN.
• Filières métiers : contraignantes et changements difficiles.
• Promotion interne et épreuves de sélection : de plus en plus à l'appréciation hiérarchique (re-classification, VIAP,…).
• Non-transparence des décisions prises (re-classification des 4A).
• Recrutement externe : suppression des concours publics et introduction de l'apprentissage dès le niveau 5 (salaire au rabais et titularisation seulement après l'obtention du diplôme + période d'essai concluante de 6 mois).
• Suppression de quota CDD (introduction possible d'embauche massive de précaires.
• Accentuation de l'individualisation salariale, augmentation du nombre de primes existantes (bientôt les CICA).
• Introduction de prime de performance individuelle pour l'encadrement.
• Efficience pour tous : plus de travail avec moins de collègues au meilleur coût.
• Flexibilité : résidence administrative élargie avec mobilité contrainte des agents en fonction des nécessités de service.
• Possibilité de remise en cause de grandes parties du statut et donc des droits et garanties collectifs et individuels en fonction des besoins à la main seule de la Direction Générale.

Nous sommes, quant à nous, bien loin de cette conception.

Un statut public doit être équitable , juste, avec les mêmes droits pour toutes et tous, fixant des règles transparentes et lisibles, des voies de recours définies clairement.

• qui donne de nouveaux droits aux agents
• qui assoit le travail collectif, l'autonomie et la créativité des individus dans un concept de partage et d'amélioration à la fois de nos conditions de travail et du service rendu aux usagers.
• qui reconnaît le travail à l'Agence comme un travail social.
• qui assure donc une véritable mission de service public.