Circulaire FP n° 1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service à titre syndical au regard du régime de couverture des risques encourus par les fonctionnaires en activité de service
Ministère de l'économie et
des finances
2A/76
Secrétariat d'État auprès
du Premier ministre (Fonction publique)
FP – N° 1245
PARIS, le 17 juin 1976
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Le Ministre de l'économie
et des finances, le Secrétaire d'État
auprès du Premier Ministre (Fonction publique) à Messieurs les Ministres
et Secrétaires d'État |
L'instruction du 14 septembre 1970 relative à l'exercice des
droits syndicaux dans la fonction publique prévoit que les représentants
syndicaux doivent disposer d'un temps suffisant pour remplir leur mission. Les
facilités qui peuvent leur être accordées à cet égard revêtent la forme soit
d'autorisations spéciales d'absence pour participer aux activités des instances
statutaires des organisations syndicales (réunions et congrès), soit de
dispenses de service pour assurer la représentation des fonctionnaires.
Il convient de préciser la
situation des bénéficiaires de telles facilités au regard du régime de
couverture des risques encourus par les fonctionnaires en activité de service.
Trois cas doivent être
distingués
A - Cas des agents
dispensés entièrement de service.
Les risques encourus par
les agents dispensés entièrement de service sont couverts pendant les jours
ouvrables sans considération d'horaire, et quelle que soit la nature de leur
activité syndicale (participation aux activités des instances statutaires des
organisations ou représentation). Ils sont aussi couverts les jours fériés s'il
apparaît que, ces jours là, l'activité s'est prolongée ou, au contraire, s'est
poursuivie. Ainsi sera considéré comme un accident de service non seulement
l'accident survenu pendant une réunion ou un congrès mais encore l'accident
survenu alors que l'intéressé allait assister ou venait d'assister à une
réunion ou un congrès.
B - Cas des agents non
dispensés de service.
Les agents non dispensés de
service peuvent bénéficier, dans les conditions et les limites prévues par
l'instruction du 14 septembre 1970, d'autorisations spéciales d'absence pour
participer, comme il a déjà été indiqué, aux réunions des organes directeurs
des organisations syndicales ou à certains congrès syndicaux. Ces autorisations
ne sont nécessaires que dans la mesure où la réunion ou le congrès auxquels le
responsable syndical souhaite participer a lieu à un moment où l'intéressé
devrait assurer ses fonctions administratives.
Les bénéficiaires
d'autorisations spéciales d'absence sont garantis sans considération d'horaire
contre les risques encourus pendant la durée de ces autorisations dont
l'instruction du 14 septembre 1970 précise qu'elles peuvent atteindre dix, ou
vingt jours par an.
Le bénéficiaire d'une
autorisation d'absence est également couvert les jours où une telle
autorisation ne lui serait pas nécessaire, si, au moment où survient
l'accident, il allait assister, ou venait d'assister à la réunion ou au
congres.
C - Cas des agents
dispensés partiellement de service.
Les agents dispensés partiellement
de service sont couverts dans les mêmes conditions que les bénéficiaires d'une
dispense totale pour la période d'exercice de leur activité syndicale de
représentation
Dans tous les cas, le
responsable syndical sollicitant l'application du régime de couverture des
risques défini par la présente circulaire devra fournir la preuve que
l'accident s'est bien produit dans l'exercice des activités syndicales pour
lesquelles il bénéficiait d'une dispense de service ou d'une autorisation
spéciale d'absence.
Les problèmes que viendrait
à poser l'application de ces dispositions devront être soumis à la direction
générale de l'administration et de la fonction publique - Bureau FP/3.
LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT auprès
du PREMIER MINISTRE (Fonction publique)
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES, Gabriel PERONNET Signé : Jean-Pierre FOURCADE