DROIT SYNDICAL

3 juin 2004 : un nouvel article du code du travail (L.412-8) précise les conditions de diffusion des tracts syndicaux par messagerie électronique et de mise en place d’un site syndical sur l’intranet de l’entreprise

 

 

 

 

   Circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982 prise en application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (JORF numéro complémentaire du 9 février 1983 page 1593)
Décret 82-447 du 28 Mai 1982 : Décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Circulaire FP n° 1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service à titre syndical au regard du régime de couverture des risques encourus par les fonctionnaires en activité de service